Une procédure de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon a été engagée dans le cimetière communal de de SAINT-AVIT-DE-TARDES, conformément à la délibération 2023-13 du 3 mars 2023 et au Code général des collectivités territoriales (art. L2223-4, R2223-13 à R2223-21 du CGCT). Elle concerne des concessions ayant plus de trente années d’existence, n’ayant enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années et présentant un état manifeste d’abandon.
Conformément à la réglementation, il a été procédé, dans le cimetière, à une première constatation de l’état dans lequel se trouve chaque concession, le jeudi 8 juillet 2023 et à l’établissement d’un 1er procès- verbal de constat d’abandon pour 23 sépultures.
La liste des concessions visées, le plan permettant de les situer et des extraits de ces PV ont été affichés aux deux entrées du cimetière et à la mairie :
- Premier affichage du 13 juillet au 13 août 2023
- Deuxième affichage du 28 août au 28 septembre 2023
- Troisième affichage du 20 octobre au 20 novembre 2023
Les ayants droit, successeurs des concessionnaires souhaitant conserver, en lieu et place, la concession les concernant ou, si tel est le cas, les personnes chargées de l‘entretien de la concession, étaient invités à la remettre en bon état de propreté et/ou de solidité dès que possible.
Au terme d’une année après le dernier affichage, un deuxième constat a été réalisé le 22 novembre 2024, visant 19 concessions dont la liste et le plan figurent ici et à la mairie. Conformément à la réglementation, il a été procédé à un affichage d’un mois des extraits des Procès-verbaux.
Le 24 janvier 2025, le Conseil municipal a délibéré et prononcé la reprise des concessions en état d’abandon par la commune, et le 7 février, Madame le Maire a pris 5 arrêtés visant les 5 premières concessions qui seront reprises par la commune. Il s’agit des concessions :
- 59 bis, au nom de Alfred Mounot, acquise en 1927
- 50, au nom de Alfred Meunier, acquise en 1920
- 86, au nom de Léonard Lesouple, acquise en 1933
- 83, au nom de Félex Corde, acquise en 1930
- caveau Gouny
Si toutefois des erreurs vous semblaient manifestes, et bien que la procédure ait été strictement respectée, merci de contacter la Mairie.
Les arrêtés ayant été prononcés pour ces 5 premières concessions, les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions qui n’auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication des arrêtés, seront enlevés ou consolidés par les soins de la commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière ou par les soins d’un futur acquéreur de la concession.
A l’issue de la publication régulière des arrêtés, la commune procèdera à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain/caveau ainsi repris et à leur réinhumation dans un ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal conformément aux prescriptions de l’article L.2223-4 du code général des collectivités territoriales. Les restes mortuaires seront réunis dans un reliquaire aux dimensions appropriées, sur lequel figurera le n° de la concession et le nom de famille du concessionnaire.
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations.
