Rappel de la réglementation
Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage. Ils doivent couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.
Cet élagage a pour objectif de limiter les chutes de branches sur les lignes électriques et téléphoniques.
Pourquoi élaguer le bord des routes ?
Et au regard des fils électriques ?
Vous souhaitez élaguer des arbres sur la voierie, il est de votre responsabilité de prendre en charge l’élagage si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- l’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique,
- l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé,
- l’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété.
Important
En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, vous êtes responsable des dommages causés sur la ligne. ENEDIS demande donc la réparation des préjudices subis.
L’élagage doit être réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues à la construction des lignes (norme NFC 11-201).